Conditions Générales de Vente

Conditions Particulières de réservation Camping du Lac du Causse

Conformément aux articles 95 à 103 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 et conditions générales de réservation : 

1 - Champ d'application des conditions de vente

Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.campingdulacducausse.com. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.

2 - Conditions de réservation

2.1 Prix et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour à régler sur place.
Pour les réservations emplacement camping : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservations.
Pour les réservations location : toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservation.
Pour tout retard non signalé, la location/l'emplacement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et l'acompte restera acquis à la direction du camping.
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. La durée du séjour correspondra à celle-spécifiée dans le contrat de location.
Compte tenu de la nature du bien loué, elle ne saurait excéder 90 jours.

En vertu des articles L.441-6 et D.441-5 du code du commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 12% et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Aucun escompte pour paiement anticipé. Règlement de la facture à la SPL Brive Tourisme Agglomération agissant en tant que mandataire pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Brive, exploitant du Camping et village de gîtes du Lac du Causse.

2.1.1 Réservation

La réservation devient ferme lorsqu'un acompte de 30% du prix du séjour et les frais de dossier et de réservation : 20 € (10 € sur internet), ainsi qu'un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés au Camping du Lac du Causse, dans les délais (soit 30 jours à partir de la date d'expédition).
Le client devra verser au Camping du Lac du Causse le solde de la prestation convenue et restant dû, 30 jours avant le début du séjour.
Pour des réservations à moins de 30 jours avant la date d'arrivée la réservation devient ferme au versement total du montant du séjour.
Le client qui n'a pas versé le solde à la date est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau proposée à la vente.
Le contrat est établi pour une capacité d'hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas le prix de location reste acquis.

2.2 Modification de réservation et interruption de séjour

Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance annulation optionnelle souscrite à la réservation dont bénéficie le client.

2.2.1 Charges et ménage
Les charges sont comprises dans certaines locations. Tout excédent de consommation, et notamment le chauffage devra être réglé par le locataire avant son départ des lieux loués, ainsi que le montant de la taxe de séjour.
Le nettoyage des locaux est : à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Si le locataire ne peut pas ou ne veut pas assumer ce nettoyage il est réservable avec votre séjour avant votre arrivée ou le jour d'arrivée uniquement au tarif de 29 € pour les ecolodge et au tarif de 49 € pour les chalets et gîtes.
Le nettoyage des locaux peut également être réservé après le jour d'arrivée au tarif de 49 € pour les ecolodge et au tarif de 79 € pour les chalets et gîtes.

2.2.2 Arrivée et départ
Le client devra se mettre en contact avec le Camping du Lac du Causse quelques jours avant son arrivée pour indiquer son heure d'arrivée.
Sauf avis contraire, le client doit se présenter le jour mentionné sur le contrat, aux horaires d'ouverture de l'accueil du Camping du Lac du Causse (variable selon la période de l'année). En cas d'arrivée tardive ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le Camping du Lac du Causse (dont les coordonnées téléphoniques figurent sur le contrat) ou à défaut, l'Office de tourisme de Brive.
Les prestations non consommées au titre de ce retard ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Le départ s'effectue le jour indiqué avant 10h30.

2.3 Annulation
Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée.
Pour toute annulation du fait du client, les sommes remboursées seront les suivantes (sauf frais de dossier de 20 € non remboursable). Le montant de cette indemnisation sera fonction du délai auquel cette annulation interviendra avant la date de début du séjour annulé :

  • annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : pas de remboursement, l'acompte reste acquis soit 30% du montant du séjour
  • annulation entre le 30ème et le 8ème jour avant le début du séjour remboursement de 50% du montant du séjour
  • annulation moins de 8 jours à l'avance : remboursement de 10% du montant du séjour
  • en cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement

Pour toute annulation du fait du Camping du Lac du Causse, sauf imposée par des circonstances de force majeure, le client recevra la totalité des sommes versées ainsi qu'une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne font en aucun cas obstacle à un accord amiable.

2.4 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

2.5 Assurance annulation – responsabilité civile villégiature
Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation. Ce contrat vous offre une garantie annulation qui permet d'obtenir le remboursement des sommes versées en cas d'annulation de votre séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions (maladie, accident…).

  • Tarifs assurances : 3 % du prix du séjour (hors services complémentaires et options non remboursables)

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie, par ses assurances personnelles, d'une assurance responsabilité civile dite “villégiature”. A défaut, il lui est vivement recommandé d'en souscrire une.
Le Camping du Lac du Causse, propose avec son assurance annulation, une responsabilité civile « villégiature », assistance rapatriement. Cette assurance est précisée sur le contrat de location. Une notice résumant les conditions générales de cette assurance est remise au client dès souscription. L'Office de tourisme de Brive-la-Gaillarde est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.

3 - Déroulement du séjour

3.1 Arrivées et Départs
En location et en camping : les arrivées et les départ s'effectuent à des jours et heures qui peuvent varier selon la période de l'année. Ces horaires et jours vous sont confirmés à votre réservation. Nous vous engageons à vérifier ces informations auprès de notre équipe avant votre arrivée.
De façon générale arrivée à partir de 16 h, départs avant 10 h en juillet et août (autres périodes nous consulter).
Tout retour de clé ou libération de l'emplacement après 10h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 48 heures au moins avant la date de départ prévue.

3.2 Caution
Une caution pour tous les hébergements locatifs vous sera demandée le jour de votre arrivée à titre de dépôt de garantie. Elle vous sera remboursée le jour de votre départ, pendant les heures d'ouverture de la caisse, après un état des lieux.
Il est convenu qu'un inventaire des lieux loués sera effectué au début et à la fin du séjour.
Toute perte ou tout dégât donnera lieu à une indemnisation. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux, la caution vous sera retournée par courrier.

3.3 Animaux
L'état descriptif des lieux fourni au client précise si l'hébergement accueille les animaux. En l'absence de mention dans cet état descriptif, le lieu loué est réputé ne pas accepter les animaux.
Les locations qui accueillent des animaux le font dans la limite d'un animal par hébergement sauf demande préalable et accord de notre équipe.
Dans tous les cas, les propriétaires restent responsables des dégradations éventuelles des locaux. En cas de dégâts, le client est entièrement responsable et sera facturé du montant des réparations / remise en état nécessaires.
Les propriétaires des animaux doivent veiller au respect des autres occupants (nuisances sonores) et à la bonne tenue de leurs animaux.

3.4 Règlement intérieur
Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.

4 – Responsabilité et réclamations

Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...).
Toute réclamation concernant les locations, l'état descriptif ou l'état des lieux ne pourra être soumise au-delà du 3è jour d'occupation. Veuillez retourner votre fiche d'appréciation à la fin de votre séjour. Nous vous en remercions à l'avance.
La responsabilité de la structure d'hébergement touristique ne pourra être engagée si elle est en mesure d'apporter la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

5 - Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition des données nominatives le concernant collectées à l'occasion de la commande passée auprès de la structure d'hébergement touristique.

6- Preuve des commandes électroniques

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d'information Brive Tourisme font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l'émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d'information de Brive Tourisme prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d'information de Brive Tourisme sera identique à celle d'un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du Code de la consommation, Brive Tourisme archivera les commandes électroniques d'un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus.

7 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du Code du tourisme et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Brive La Gaillarde.
Les documents et informations échangées entre le client et la structure d'hébergement touristique sont libellés en français.

Brive Tourisme Agglomération
SPL au capital : 290 800€, 34 bis avenue Alsace Lorraine-Immeuble le 126- Hub de talents, 19100 Brive-la-Gaillarde.
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